CHARTE INTERNE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

CHARTE INTERNE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

I – Défraiement des frais de déplacement du personnel dans le cadre des « périodes de Formation en Milieu Professionnel » (PFMP) :

Article 1 : Les personnels sont défrayés de leurs frais de déplacement lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel dans la limite des crédits « stage en entreprises » alloués par l’Etat pour :

Visiter des élèves dans leur entreprise.
Une autre mission fixée par le Chef d’établissement.
L’utilisation du véhicule de l’établissement n’entraîne pas de défraiement.

Article 2 : Le défraiement se fait sur présentation de l’ordre de mission signé du chef d’établissement, de l’entreprise visitée et de l’intéressé. Le professeur devra fournir la carte grise de son véhicule. Le trajet sera calculé soit de la résidence administrative soit du domicile de l’intéressé selon la ou les visites effectuées. Le trajet le plus court sera retenu et calculé ainsi :

Tarif kilométrique voté au CA du 27 novembre 2014 soit 0.12€ du km.
Distance calculée à partir du site Michelin.

Article 3 : Si le professeur visite plusieurs élèves dans la même journée, le défraiement se fera suivant l’itinéraire le plus économique et logique.

Article 4 : Les frais de stationnement ne sont pas remboursés.

Article 5 : Les frais de repas seront remboursés sur facture si le professeur se trouve en mission entre 11h et 14h et entre 18h et 21h. Le taux est fixé à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 et ne pourra dépasser 15€25. Cette indemnité est réduite de moitié si le repas est pris dans un restaurant administratif.

Article 6 : Les frais de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux.

Article 7 : les contraventions ne sont pas remboursées (article 10 Décret du 03 juillet 2006).

Article 8 : Les dossiers de défraiements doivent être déposés à l’intendance dans les 2 mois (sauf stages en juin) qui suivent la date de la visite en milieu professionnel. Tout dossier déposé après ce délai ne sera pas pris en compte. Les paiements se feront en fin d’année civile et dans la limite des crédits disponibles après dédommagement des familles.

Article 9 : Pour les autres moyens de transports, le défraiement se fait sur la solution la moins onéreuse et la mieux adaptée.

II – Défraiement des périodes de formation en milieu professionnel des élèves :

Article 1 : Le défraiement se fait sur présentation de l’ordre de mission ou de la convention de PMFP signée du Chef d’établissement, de l’entreprise et du visa du Chef de travaux.

Article 2 : Si l’élève se déplace avec son véhicule personnel il doit attester qu’il est assuré. Seul le surcoût qu’entraîne le PFMP est remboursé à la famille et dans les conditions suivantes :

CA le 27/11/2014.

1 aller-retour par jour si la distance est inférieure ou égale à à 30 kms et si l’élève n’est pas logé sur place.
1 Aller-retour par semaine si la distance est comprise entre 30 et 100 kms
1 Aller-retour par PFMP si la distance domicile/lieu de PFMP est supérieure à 100 kms et si la formation justifie cette particularité

Article 3 : Pour les autres moyens de transports, le défraiement se fait sur la solution la moins onéreuse et la mieux adaptée. Si l’élève est amené à utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de stage, il devra effectuer une demande écrite et attester qu’il est assuré.

Article 4 : Les frais de repas des élèves ne sont pas remboursés. Une remise d’ordre est calculée pour les internes et les demi-pensionnaires pour la période de PFMP.

Article 5 : Si l’élève demi-pensionnaire ou interne est redevable auprès du lycée de ses frais d’hébergement pour le trimestre en cours ou antérieur, les frais de PFMP peuvent compenser les dettes avec l’accord écrit des familles concernées. Les frais de PFMP sont versés directement à l’établissement en déduction de la cantine ou de l’internat.

Article 6 : Si l’élève interne reste hébergé à l’internat pendant la période de PFMP il n’y a pas de remise d’ordre sur ses frais scolaires.

Article 7 : Les dossiers de défraiement doivent être déposés à l’intendance dans les 2 mois qui suivent le stage (exception pour le mois de juin). Tout dossier déposé après cette date ne sera pas pris en compte. De plus, les défraiements se feront au prorata de la subvention disponible. Les élèves restent prioritaires sur les enseignants.

Charte présentée au Conseil d’Administration du Jeudi 19 Mars 2015 acte n° 34

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